L’abonnement Audi Conditions du contrat de location

<p>2.1 Autorisation</p><p>Peut souscrire un abonnement Audi auprès d’AMAG toute personne ayant un domicile fixe en Suisse, titulaire d’un permis de conduire délivré par le service des automobiles de la catégorie requise pour le véhicule et âgée d’au moins 18 ans ou ayant enregistré le siège de son entreprise en Suisse ou au Liechtenstein. AMAG ne conclut aucun contrat avec une entreprise dont le siège se trouve en dehors de la Suisse et du Liechtenstein. En outre, le conducteur habituel du véhicule doit avoir une adresse fixe (domicile) en Suisse ou au Liechtenstein. Les personnes âgées de 80 ans révolus ne peuvent pas souscrire d’abonnement Audi.</p><p>Pour les véhicules d’une puissance moteur supérieure à 360 ch, le Client doit avoir plus de 30 ans au moment de la réservation, sauf stipulation contraire expresse dans un autre accord.<br>AMAG et CARIFY se réservent le droit, avant de conclure un contrat de location avec des personnes morales, de contacter la personne morale afin de faire confirmer l’autorité représentative du collaborateur de la société.</p><p><br>2.2 Contrôle de solvabilité et de la liste de sanctions</p><p>Avant la conclusion du contrat, chaque Client doit fournir un justificatif de solvabilité basé sur les exigences de CARIFY et d’AMAG. Le Client accepte que CARIFY et AMAG examinent en toute indépendance sa solvabilité et obtiennent les informations nécessaires à cet effet. CARIFY et AMAG sont en droit de demander des documents sur le Client, ses proches (famille, employeur, entreprise, titulaire de carte de crédit, etc.) tels que des pièces d’identité, des relevés de compte, des bulletins de salaire ou d’autres justificatifs pertinents et d’utiliser des données de tiers ou des données publiques (contrôle de solvabilité, registre du commerce, etc.) afin de conclure, de poursuivre ou de mettre fin à une relation contractuelle; en cas de fin d’une relation contractuelle en cours, la résiliation sans préavis est régie par analogie par l’art. 8.10 des présentes conditions du contrat de location. Pour ce faire, CARIFY et AMAG peuvent accéder à des systèmes externes de fournisseurs spécialisés tels que CRIF SA ou Intrum SA. En outre, CARIFY et AMAG sont en droit de vérifier la compatibilité des Clients avec les listes de sanctions nationales et internationales.</p>

<p>Nous accordons une grande importance à une gestion des données responsable et conforme à la législation en vigueur. AMAG et CARIFY collectent, enregistrent et traitent des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Les données collectées sont nécessaires aux fins suivantes: le respect des prescriptions légales, la fourniture, la gestion et le développement de la prestation, la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, l’exécution du contrat, la gestion et l’entretien de la relation Client ainsi que la facturation.</p><p>De plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, vos droits et les questions y afférentes sont disponibles dans notre politique de confidentialité (https://www.carify.com/de/bp/privacy-policy), laquelle fait partie intégrante des présentes conditions de location.</p><p>Le Client accepte que CARIFY et AMAG transmettent à des tiers des données personnelles le concernant aux fins de l’exécution du contrat.</p><p>Si la solvabilité du Client ne répond pas aux exigences de CARIFY et/ou d’AMAG ou en cas d’incompatibilité avec une liste de sanctions nationale ou internationale, la demande de réservation est refusée. Les paiements déjà effectués seront remboursés au Client dans un délai maximal de 20 jours.</p>

<p>4.1 Récapitulatif</p><p>En concluant le processus de réservation sur la Plateforme Audi et en acceptant les conditions générales de vente et du contrat de location, le Client adresse une demande de réservation juridiquement contraignante à AMAG pour un abonnement Audi. Si les conditions ci-après sont remplies et si le véhicule est disponible chez AMAG, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre le Client et AMAG pour l’utilisation du modèle de véhicule choisi par le Client contre rémunération (abonnement Audi). Les parties de l’abonnement Audi sont le Client et AMAG. CARIFY agit en tant qu’agent final pour AMAG et confirme la conclusion de l’abonnement Audi et la conclusion de la relation contractuelle en envoyant la confirmation de réservation définitive au Client.</p><p><br>4.2 Début de la période d’utilisation de l’abonnement Audi</p><p>La durée d’utilisation conformément à l’abonnement Audi commence à la date de la livraison effective au Client ou de la prise en charge par le Client.</p><p><br>4.3 Champ d’application de l’abonnement Audi</p><p>Sauf accord écrit contraire entre AMAG, CARIFY et le Client, l’abonnement Audi souscrit comprend:<br></p><ul><li>L’utilisation en bonne et due forme du véhicule choisi par le Client sur la Plateforme Audi pendant la durée de location et dans la limite des kilomètres mensuels gratuits indiqués dans la confirmation de réservation définitive</li><li>Les pneus choisis par AMAG</li><li>La vignette autoroutière</li><li>Tous les frais d’immatriculation et taxes automobiles</li><li>Les prestations d’assurance visées aux paragraphes 11 et 12</li><li>Tous les travaux d’entretien et de réparation (voir point 11), dans la mesure où ils ne sont pas devenus nécessaires suite à une utilisation contraire au contrat par le Client</li></ul><div><br></div><p>4.4 Kilomètres gratuits et kilomètres supplémentaires</p><p>Le nombre de kilomètres gratuits dépend du pack kilométrique de l’abonnement Audi choisi par le Client. Une compensation des kilomètres gratuits non utilisés à la fin de la période de location est exclue.</p><p>Si, d’ici à la fin de la période de location, le nombre de kilomètres parcourus est supérieur aux kilomètres gratuits convenus contractuellement, chaque kilomètre supplémentaire sera décompté et facturé conformément aux coûts supplémentaires définis dans le présent contrat. Si un Client modifie son pack kilométrique et donc le prix de son abonnement et les coûts supplémentaires qui y sont associés, les coûts supplémentaires les plus élevés de tous les kilomètres supplémentaires décomptés à la fin de l’abonnement sont automatiquement appliqués pour la facturation.</p><p><br>4.5 Changement de pack kilométrique</p><p>Une modification du pack kilométrique n’est possible qu’une seule fois pendant la durée de l’abonnement et chaque modification engendre des frais d’administration de CHF 50.–. CARIFY les facture au Client en son propre nom. Les modifications ne peuvent être effectuées qu’à partir du mois de location suivant. Une modification du pack kilométrique peut entraîner une modification des coûts du kilométrage supplémentaire.</p><p>Pendant la durée minimale du contrat:</p><p>le pack kilométrique peut être augmenté, mais pas réduit.<br>Après la durée minimale du contrat:<br>le pack kilométrique peut être augmenté ou réduit une seule fois.<br>Après résiliation ou fin du contrat:<br>après la résiliation ou la fin du contrat, il n’est plus possible d’apporter de modifications au pack kilométrique.</p>

<p>5.1 Mensualité</p><p>Le Client doit à CARIFY une redevance mensuelle fixe (en CHF, TVA incluse) pour les prestations convenues dans le contrat. Le Client reste tenu de payer dans les délais, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule pour quelque raison que ce soit (p. ex. en raison d’un entretien ou d’une remise en état).</p><p><br>5.2 Variantes et modes de paiement</p><p>Le Client paie une mensualité à la réception de la confirmation de réservation par carte de crédit, puis une mensualité supplémentaire tous les 30 jours.</p><p>La carte de crédit peut être débitée en cas de sinistre, de frais de nettoyage, de kilométrage supplémentaire ou d’autres créances justifiées.</p><p><br>5.3 Retard de paiement</p><p>Si une créance de CARIFY ou AMAG n’est pas réglée dans le délai de paiement, CARIFY se réserve le droit de facturer au Client, en plus du montant de la facture, des frais de rappel d’un montant de CHF 30.– pour le 2e rappel et de CHF 100.– supplémentaires à la suite du 3e rappel.</p><p>En outre, CARIFY se réserve le droit de facturer aux Clients des frais supplémentaires de CHF 250.– à partir du 3e rappel.</p><p>Si le Client ne règle pas les factures en souffrance après le 3e rappel, CARIFY est en droit de résilier l’abonnement Audi sans préavis au nom d’AMAG, de récupérer le véhicule aux frais du Client en faisant appel à des prestataires de services externes spécialisés, de facturer au Client les frais mensuels d’abonnement jusqu’à la prochaine date de résiliation possible et de débiter au Client les frais en cas de rupture de contrat conformément au point 8.6 et de céder les créances à l’encontre du Client à une agence de recouvrement choisie par CARIFY. ‏Les frais supplémentaires générés par le processus de recouvrement sont à la charge du Client et sont acceptés par ce dernier.</p><p>Frais en cas de retard de paiement: Frais de traitement (au plus tôt après deux rappels écrits à compter de la date de facturation, lors du transfert à un prestataire de recouvrement) conformément aux conditions visées sur www.fairpay.ch.</p><p>Pendant la période de non-paiement, CARIFY et/ou les tiers mandatés par elle ont le droit d’immobiliser le véhicule par verrouillage numérique (désactivation de la clé, verrouillage des portes, désactivation du moteur, etc.) ou physique (retrait de plaques, pinces, etc.) et de le récupérer aux frais du Client. CARIFY, AMAG et les tiers mandatés sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant à l’utilisateur où se trouve le véhicule afin de le récupérer.</p><p>Pendant la période de non-paiement, le Client n’a aucun droit à des prestations d’assurance (p. ex. véhicule de remplacement, etc.).</p>

<p>6.1 Retrait du véhicule chez AMAG ou livraison à domicile</p><p>Lors de la souscription de son abonnement Audi, le Client a le choix, en fonction de la disponibilité technique, entre le retrait du véhicule chez AMAG ou une livraison organisée par AMAG à une adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (livraison à domicile). Les modifications de l’adresse de livraison effectuées moins de cinq jours à l’avance ne peuvent pas être garanties.</p><p>En cas de livraison à domicile, le véhicule est récupéré chez AMAG à la demande du Client par un collaborateur AMAG ou une personne mandatée par AMAG.</p><p><br>6.2 Réception du véhicule et défauts</p><p>Un procès-verbal de mise en main est établi aussi bien lors de la remise du véhicule au Client chez AMAG que lors de la livraison à domicile. Les procès-verbaux documentent l’état du véhicule au moment indiqué (kilométrage, dommages, état général, etc.)</p><p>Le Client doit contrôler le véhicule lors de la restitution et noter les éventuels défauts/dommages sur le procès-verbal de mise en main. En cas de défauts/dommages graves, le Client doit refuser la réception du véhicule et contacter immédiatement CARIFY. Le Client a le droit, dans les 24 heures suivant la remise du véhicule, de signaler des dommages antérieurs mineurs qui n’ont pas pu être constatés lors de la remise (p. ex. si le véhicule était mouillé ou a été livré de nuit).</p><p><br>6.3 Retard au rendez-vous de mise en main</p><p>Le rendez-vous de mise en main souhaité indiqué dans la réservation n’est pas garanti par AMAG et le Client ne peut prétendre à un véhicule de remplacement, à une compensation financière ou à l’annulation de l’abonnement si le véhicule n’est pas prêt au rendez-vous de mise en main souhaité.</p><p><br></p>

<p>Le véhicule est la propriété d’AMAG. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou autre droit sur le véhicule. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétention sur le véhicule pour des créances à l’encontre d’AMAG ou de CARIFY.</p><p>Le Client doit veiller à ce que le véhicule ne fasse pas l’objet de droits de tiers. Il n’a pas le droit de vendre, de louer, de mettre en gage, d’offrir, de céder à titre de sûreté, de sous-louer ou de proposer le véhicule en autopartage.</p>

<p>8.1 Utilisateurs autorisés</p><p>Les véhicules loués par AMAG ne peuvent être mis à disposition par le Client qu’à des utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés doivent remplir les mêmes conditions que le Client et sont tenus de respecter les mêmes obligations. Le Client peut autoriser les utilisateurs autorisés en possession d’un permis d’élève conducteur valable en Suisse à conduire, à condition qu’ils respectent toutes les règles de circulation applicables en Suisse à ces élèves conducteurs. Le Client demeure en tout état de cause le partenaire contractuel. Il n’est pas possible de changer d’abonné dans le cadre d’un abonnement Audi.</p><p><br>8.2 Restrictions géographiques</p><p>Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le permis de circulation des véhicules d’AMAG est valable en Europe et dans les pays riverains de la Méditerranée à l’exception de l’Égypte, de l’Algérie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de l’Iran, d’Israël, du Kazakhstan, du Kosovo, du Liban, de la Libye, de la Fédération de Russie, de la Syrie et de l’Ukraine.<br><br></p><p>8.3 Obligations générales du Client lors de l’utilisation</p><p>Pendant l’utilisation du véhicule et pendant toute la durée du contrat, le Client est soumis aux obligations générales suivantes:<br></p><ul><li>Le Client doit respecter toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de l’entretien du véhicule en informant immédiatement CARIFY (p. ex. témoins lumineux, usure des pneus, etc.).</li><li>Le Client doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger.</li><li>Le Client doit veiller à ce que le véhicule soit suffisamment protégé contre le vol.</li><li>Le Client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation installées. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les apposer sur d’autres véhicules.</li><li>Le Client doit s’assurer que le véhicule est entretenu et traité conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le Client est tenu d’informer immédiatement CARIFY lorsqu’un service ou un entretien est nécessaire (p. ex. lorsque le Client a atteint un certain kilométrage, lorsque le véhicule avertit le Client au moyen d’un témoin lumineux, etc.).</li><li>Le Client n’a pas le droit d’apporter de modifications visuelles ou techniques au véhicule.</li><li>Les réparations, les entretiens, les réparations ou les changements de pneus ne peuvent être effectués que par AMAG ou par un partenaire de service agréé par AMAG.</li><li>Le Client n’est pas autorisé à commettre d’infraction avec le véhicule.</li><li>Le Client doit informer immédiatement CARIFY si son permis de conduire lui est retiré.</li><li>Le Client doit respecter les prescriptions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser.</li><li>Il incombe au Client de veiller à ce que personne ne fume pas dans le véhicule.</li><li>Il appartient au Client de veiller à la propreté du véhicule et de s’assurer qu’aucun animal n’y soit transporté.</li><li>Le Client doit s’assurer que le véhicule est dans un état sûr pour circuler à chaque trajet.</li><li>Le Client doit informer immédiatement CARIFY de tout accident ou dommage.</li><li>Le véhicule ne peut pas être acheté pendant un abonnement Audi en cours.</li></ul><div><br></div><p>8.4 Service, entretien et pneus</p><p>CARIFY coordonne chaque service, chaque entretien ou chaque changement de pneus et en informe le Client en temps utile. Sur demande, le Client est tenu de remettre le véhicule à AMAG, à un partenaire de service agréé par AMAG ou à CARIFY à des fins de service ou d’entretien, de faire changer le véhicule et de le laisser entre les mains d’AMAG, d’un partenaire de service agréé par AMAG ou de CARIFY pendant la durée des travaux. CARIFY, en collaboration avec ses partenaires, est libre de décider si un changement de pneus doit être effectué et de choisir la taille, la marque, la fabrication et le matériau des pneus. Les jantes peuvent différer en fonction des pneus montés.</p><p>Le Client est tenu de veiller à ce que le véhicule soit dans un état sûr pour chaque trajet. Si tel n’est pas le cas, le Client ne doit en aucun cas utiliser le véhicule et doit en informer immédiatement CARIFY. Le Client n’est en aucun cas autorisé à confier des réparations, entretiens, changements de pneus ou autres travaux à des tiers ou à les réaliser lui-même.</p><p>En cas d’entretien ou de service, CARIFY et AMAG ainsi qu’un partenaire de service agréé par AMAG ne sont pas tenus de mettre à la disposition du Client un véhicule de remplacement de valeur équivalente pendant la durée de l’entretien ou du service.</p><p><br>8.5 Activités interdites</p><p>L’utilisation du véhicule à des fins commerciales est interdite, pour des trajets payants (comme UBER), lors de manifestations de sport automobile, pour des cours de dérapage, pour le remorquage ou le déplacement d’autres véhicules ainsi que pour des trajets nécessitant une autorisation officielle. La sous-location et l’autopartage ne sont pas autorisés.</p><p><br>8.6 Charges et coûts supplémentaires</p><p>CARIFY facture au Client les frais supplémentaires occasionnés par le Client comme suit:</p><ul><li>&nbsp;Recouvrement de créances: CHF 100.– + frais externes effectifs pour le recouvrement</li><li>Restitution du véhicule en cas de rupture de contrat / résiliation anticipée: Min. CHF 500.–</li><li>Créance de traitement en cas de dommage total: Min. CHF 1000.–</li><li>Restitution du véhicule en dehors du créneau horaire convenu et sans l’accord de CARIFY et/ou d’AMAG: CHF 200.–</li><li>Nettoyage standard du véhicule (intérieur): CHF 80.–</li><li>Nettoyage standard du véhicule (extérieur): CHF 40.–</li><li>Nettoyage d’un siège: CHF 50.–</li><li>Élimination de salissures importantes en général: CHF 200.–</li><li>Élimination de salissures importantes du véhicule causées par des animaux: CHF 400.–</li><li>Élimination d’odeurs fortes par un nettoyage intérieur à sec (odeur de fumée, odeur d’animaux, etc.): CHF 1800.–</li><li>Violation de l’obligation de signalement en cas de sinistre: CHF 500.–</li><li>Non-présentation à des rendez-vous de livraison, de service, d’entretien ou de réparation ou non-confirmation de ces rendez-vous: CHF 150.–</li><li>Changements de rendez-vous moins de 48 h avant le rendez-vous convenu: CHF 50.–</li><li>Changement de plaques et de permis de circulation en cas de déménagement dans un autre canton: CHF 170.–</li><li>Changement de permis de circulation en cas de déménagement au sein du même canton: CHF 75.–</li><li>Traitement des amendes: CHF 50.– / amende</li></ul><p>Ces factures doivent être payées dans un délai de 10 jours. CARIFY est en droit de débiter les créances de la carte de crédit du Client.</p><p><br>8.7 Amendes et infractions routières</p><p>Les amendes et sanctions pour les infractions au code de la route dont le Client est responsable ainsi que les frais de procédure correspondants sont à la charge du Client. Le Client est tenu de dégager immédiatement CARIFY et AMAG de telles prétentions. Si l’amende ne peut être répercutée sur le Client, CARIFY a le droit de débiter la carte de crédit du Client du montant de l’amende et de la régler en son nom. CARIFY et AMAG ont le droit de transmettre les données du Client aux autorités.</p><p>Plus de 4 amendes par mois sont considérées comme des infractions routières répétées et comme des violations des obligations visées au point 8.9.</p><p><br>8.8 Consommation de kilomètres excessive</p><p>CARIFY se réserve le droit d’établir une facture intermédiaire en cas de kilométrage excessif (à partir de 2000 km au-dessus de l’indemnité kilométrique mensuelle actuelle) pendant la durée de l’abonnement. S’il s’avère, par exemple, lors de l’entretien du véhicule, que le kilométrage parcouru est nettement supérieur au kilométrage réservé, une facture intermédiaire est établie. CARIFY peut résilier le contrat sans préavis au nom d’AMAG en cas de consommation de kilomètres excessive.</p><p><br>8.9 Obligation de coopérer et de fournir des informations</p><p>Le Client est tenu d’informer immédiatement CARIFY de tout changement de domicile, de ses données personnelles ou d’informations pertinentes telles que la perte d’un permis de conduire valide (p. ex. saisie). En outre, le Client est tenu de fournir ses données personnelles de manière véridique et transparente. Si le Client ne communique pas une modification de ses données personnelles, CARIFY peut facturer au Client les frais encourus. Si le Client n’est pas joignable pendant plus de 30 jours, CARIFY peut résilier le contrat au nom d’AMAG sans préavis.</p><p><br>8.10 Violations des obligations</p><p>Si le Client enfreint ses obligations, CARIFY est en droit de résilier sans préavis le rapport contractuel au nom d’AMAG. Dans ce cas, les frais de restitution du véhicule à AMAG sont à la charge du Client.</p>

<p>9.1 Résiliation ordinaire de l’abonnement Audi par le Client</p><p>Après expiration de la durée minimale, l’abonnement est automatiquement renouvelé d’un mois supplémentaire jusqu’à une durée maximale de 18 mois, sauf si le Client résilie l’abonnement moyennant un préavis de 14 jours à la fin de chaque mois d’abonnement (indépendamment du pack). La résiliation doit être effectuée directement via la Plateforme CARIFY.</p><p><br>9.2 Résiliation ordinaire de l’abonnement Audi par AMAG</p><p>La durée maximale de mise à disposition des véhicules est de 18 mois à compter de la première mise en circulation du véhicule. CARIFY et AMAG sont autorisées à échanger le véhicule pour le Client contre un véhicule de même valeur 30 jours avant l’expiration du délai de 12 mois.</p><p><br>9.3 Résiliation anticipée de l’abonnement Audi par le Client</p><p>L’abonnement Audi ne peut pas être résilié avant la fin de la durée minimale choisie par le Client.</p><p>Avant la mise en main du véhicule<br>Si le Client résilie le contrat avant la remise du véhicule, CARIFY prélève des frais s’élevant à une mensualité d’abonnement ou à CHF 500.–, le montant le plus élevé étant applicable, au lieu du montant total de la réservation.</p><p>Après la mise en main du véhicule<br>Après la remise du véhicule, une résiliation anticipée par le Client est possible moyennant les conditions suivantes:<br></p><ul><li>Des frais s’élevant à une mensualité d’abonnement ou CHF 1000.–, le montant le plus élevé étant applicable.</li><li>Le paiement rétroactif de la différence de prix entre le pack de durée actuellement souscrit et le pack de durée plus court requis pour une résiliation anticipée.</li><li>Versement d’un éventuel rabais octroyé en raison de durées minimales plus longues.</li></ul><p>Exemple: le Client souscrit un abonnement d’une durée minimale de 6 mois pour un montant de CHF 1000.– par mois, assorti d’un rabais unique de CHF 300.– pour une durée minimale plus longue. Après 3 mois, le Client souhaite résilier le contrat. Si l’abonnement avait été souscrit pour une durée minimale de 3 mois, les coûts mensuels se seraient élevés à CHF 1700.–. Les frais occasionnés pour la résiliation après seulement 3 mois s’élèvent à CHF 3400.–, et comprennent:<br></p><ul><li>CHF 1000.– (pénalité équivalant au prix de l’abonnement mensuel)</li><li>(CHF 1700.– - CHF 1000.–) x 3 mois: CHF 2100.– (différence de prix entre différentes durées minimales)</li><li>CHF 300.– (suppression du rabais pour une durée minimale plus longue)</li></ul><div><br></div><p>9.4 Résiliation anticipée de l’abonnement Audi par CARIFY et/ou AMAG</p><p>AMAG et/ou CARIFY sont en droit, dans les cas suivants, de résilier le contrat de manière anticipée et sans préavis pour juste motif, soit en leur nom propre, soit au nom d’AMAG:</p><ul><li>Le Client est en retard dans le paiement des frais mensuels et ne règle pas l’intégralité de la facture en souffrance, même après le 2e rappel (voir point 5.3).</li><li>Le véhicule perd son immatriculation, est saisi ou confisqué par les autorités pour des raisons imputables au Client ou à un utilisateur autorisé.</li><li>Le véhicule a été utilisé par l’une des parties pour commettre une infraction ou il existe de fortes suspicions de commission d’une infraction.</li><li>Une détérioration notable de la situation financière du Client est imminente ou s’est déjà produite.</li><li>Le Client perd ou subit une limitation de sa capacité à exercer une activité lucrative ou décède.</li><li>Pour des raisons imputables au Client, l’assurance du véhicule ne peut plus être conclue à des conditions acceptables pour CARIFY ou la couverture d’assurance du véhicule est annulée.</li><li>Le véhicule présente un dommage total pour une raison quelconque ou le coût de la réparation, de l’entretien ou d’autres travaux sur le véhicule est trop élevé pour CARIFY (décision prise à sa seule discrétion).</li><li>Le Client utilise le véhicule de manière non conforme au contrat, autorise une telle utilisation ou recourt à des prestations non conformes au contrat.</li><li>Le Client donne des informations inexactes sur sa situation personnelle ou financière au moment de la conclusion du contrat ou a dissimulé des faits qui auraient incité CARIFY et/ou AMAG à refuser la conclusion du contrat s’ils avaient été portés à sa connaissance.</li><li>Le Client transfère son domicile à l’étranger ou rend son permis de conduire ou y est contraint (cf. paragraphe 3).</li><li>Le Client refuse de fournir les renseignements nécessaires à l’exécution d’obligations légales et administratives.</li><li>Le Client fait l’objet d’une enquête pénale en Suisse ou à l’étranger.</li></ul><p>À partir du moment où une violation du contrat est constatée, CARIFY et/ou des tiers mandatés par elle ont le droit d’immobiliser et de confisquer le véhicule par verrouillage numérique (désactivation de la clé, verrouillage des portes, désactivation du moteur, etc.) ou physiquement (retrait de plaques, pinces, etc.). CARIFY, AMAG et les tiers mandatés sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant à l’utilisateur où se trouve le véhicule afin de le récupérer.</p><p>Les résiliations anticipées de la part de CARIFY et/ou d’AMAG entraînent des frais de rupture de contrat comme suit:</p><ul><li>Des frais s’élevant à une mensualité d’abonnement ou CHF 1000.–, le montant le plus élevé étant applicable.</li><li>Le paiement rétroactif de la différence de prix entre le pack de durée actuellement souscrit et le pack de durée plus court requis pour une résiliation anticipée.</li><li>Versement d’un éventuel rabais octroyé en raison de durées minimales plus longues.</li></ul><p><br>9.5 Modification de la date de résiliation</p><p>Dès qu’un abonnement a été résilié, toute autre modification de la date de résiliation est soumise à l’accord de CARIFY et d’AMAG. Si la modification est acceptée, des frais administratifs de CHF 50.– sont dus.</p>

<p>10.1 Généralités</p><p>À la fin de la période de location, le véhicule est récupéré gratuitement (retour) à l’adresse choisie par le Client en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein par mobilog SA pour le compte d’AMAG ou de CARIFY. CARIFY convient avec le Client de la date et du lieu de la restitution.</p><p>À la fin de la période de location, le Client doit restituer le véhicule à AMAG avec le plein de carburant, non endommagé, nettoyé et dans un état de sécurité routière correspondant à l’âge et au kilométrage du véhicule, accompagné de tous les documents nécessaires. Les modifications de l’adresse de restitution effectuées moins de cinq jours à l’avance ne peuvent être garanties.</p><p><br>10.2 Vérification de l’état</p><p>Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution sur l’état du véhicule est établi en présence du Client ou de son représentant, dans lequel sont consignés la restitution du véhicule ainsi que les dommages constatables. AMAG a le droit, dans les 72 heures suivant la restitution du véhicule, de signaler des dommages qui n’ont pas pu être identifiés lors de la restitution (p. ex. si le véhicule est trop sale ou mouillé).</p><p><br>10.3 État du véhicule lors de la restitution</p><p>Les dommages causés au véhicule sont évalués par CARIFY et AMAG sur la base du catalogue des dommages CARIFY (https://tinyurl.com/carifydamagecatalogue).</p><p><br>10.4 Obligation de restitution et autorisation</p><p>En cas de non-respect de la date de restitution par le Client, CARIFY et AMAG sont autorisées à récupérer le véhicule chez le Client sans mandat de justice ni caution. Les frais de restitution sont facturés au Client.</p><p>Le Client autorise un représentant CARIFY, AMAG ou des tiers mandatés par CARIFY à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment sur lequel se trouve le véhicule afin de rapatrier le véhicule.</p><p>Le Client est tenu de continuer à payer les frais mensuels convenus et de respecter toutes les obligations, même s’il n’est pas responsable de la restitution tardive.</p>

<p>AMAG et CARIFY ne sont responsables des dommages subis par le Client du fait du contrat de location ou en relation avec celui-ci qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La limitation de l’aptitude à l’utilisation du véhicule suite à un service ou une réparation ne donne pas droit au Client à une réduction des frais d’abonnement ou à d’autres dédommagements.<br></p>

<p>Le véhicule et son utilisation sont assurés pendant la durée du contrat de location auprès du partenaire d’assurance CARIFY Zurich Compagnie d’Assurances SA, Case postale, 8085 Zurich (ci-après Zurich Assurances). Les prestations dépendent du pack d’assurance souscrit par le Client:</p><p><br>Assurance BASIC<br></p><ul><li>Assurance responsabilité civile avec un montant assuré de CHF 100 000 000.–. Franchise par événement pour abonné de plus de 25 ans: CHF 0.– par événement, franchise par événement pour abonné de moins de 25 ans: CHF 1000.– par événement. *</li><li>Assurance casco complète avec CHF 1000.– de franchise par événement. *</li><li>Assurance casco partielle avec CHF 0.– de franchise par événement.</li><li>Assurance dommages aux véhicules parqués avec CHF 0.– de franchise par événement et max. 2 événements par année civile.</li><li>Bris de glace Plus</li><li>Dépannage Europe avec véhicule de remplacement et rapatriement du véhicule chez AMAG.</li><li>Dépannage 24 h/24 et 7 j/7</li></ul><p>Assurance PREMIUM</p><ul><li>Assurance responsabilité civile avec un montant assuré de CHF 100 000 000.–. Franchise par événement pour abonné de plus de 25 ans: CHF 0.– par événement, franchise par événement pour abonné de moins de 25 ans: CHF 1000.– par événement. *</li><li>Assurance casco complète avec CHF 0.– de franchise par événement. *</li><li>Assurance casco partielle avec CHF 0.– de franchise par événement.</li><li>Assurance dommages aux véhicules parqués avec CHF 0.– de franchise par événement</li><li>Bris de glace Plus</li><li>Dépannage Europe avec véhicule de remplacement et rapatriement du véhicule chez AMAG.</li><li>Dépannage 24 h/24 et 7 j/7</li></ul><p>*Si le conducteur à l’origine du sinistre est une personne autre que l’abonné et a moins de 25 ans, la franchise s’élève à CHF 3000.– dans l’assurance casco complète et à CHF 2000.– dans l’assurance responsabilité civile.</p><p>Les conditions générales d’assurance (CGA) du partenaire d’assurance de CARIFY s’appliquent (https://www.zurich.ch/-/media/zurich-site/content/privatkunden/fahrzeuge-reisen/dokumente/avb-motorfahrzeug-versicherung/avb-motorfahrzeuge-auto-motorrad-versicherung.pdf?la=de).<br></p>

<p>13.1 Obligation de signalement</p><p>En cas d’événements tels qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, des dommages causés par du gibier ou d’autres dommages et en cas de revendication de tiers, le Client est tenu d’informer immédiatement l’assurance ou CARIFY et, le cas échéant, de déposer une plainte auprès de la police. Cela vaut également pour les accidents que le Client a causés lui-même sans implication de tiers. Toute prétention contraire ne peut être reconnue et le Client n’est pas autorisé à réparer lui-même les dommages.</p><p>Dans tous ces cas, ainsi qu’en cas de panne, le partenaire d’assurance de CARIFY, Zurich Assurances, ou CARIFY doit être immédiatement informé(e).</p><p>Pour qu’un sinistre soit couvert par l’assurance, le Client est légalement tenu de fournir des informations sur les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit. Le Client reçoit deux rappels l’invitant à soumettre des déclarations. Si la déclaration n’a pas été fournie 2 jours après le deuxième rappel, il est considéré qu’aucune déclaration n’a été faite et que la couverture d’assurance ne s’applique donc pas. En l’absence d’une telle déclaration ou si elle est incomplète, l’assurance ne couvre pas le sinistre et le Client doit payer la totalité du montant des réparations.<br><br></p><p>13.2 Dommages mineurs</p><p>En cas de dommages mineurs qui ne compromettent pas la sécurité de conduite, CARIFY et AMAG peuvent décider d’effectuer les réparations à la fin de l’abonnement.</p><p><br>13.3 Vol et perte totale</p><p>En cas de perte totale ou de vol, AMAG et CARIFY ont le droit, au nom d’AMAG, de résilier l’abonnement Audi sans préavis.</p><p><br>13.4 Véhicule de remplacement</p><p>Si un véhicule n’est plus en état de circuler en raison d’un accident ou d’une panne, le Client a droit à un véhicule de remplacement de la compagnie d’assurance jusqu’à un montant maximal de CHF 4000.–. Si le coût du véhicule de remplacement est supérieur à CHF 4000.– (p. ex. en raison de difficultés de livraison des pièces de rechange), CARIFY ne mettra plus de véhicule de remplacement à la disposition de l’assurance une fois le délai écoulé.</p><p><br>13.5 Dommage total du véhicule</p><p>En cas de dommage total causé au véhicule par le Client ou un tiers, l’abonnement est immédiatement résilié. Le Client est tenu de payer des frais conformément à l’art. 9.4.<br>CARIFY et AMAG ne sont pas tenues de mettre un véhicule de remplacement à la disposition du Client. CARIFY peut décider si un autre véhicule peut être loué au Client à l’avenir.</p><p><br>13.6. Retard dans la couverture de sinistres</p><p>En cas de sinistres ou de réclamations pour lesquels la compagnie d’assurance a besoin de plus d’un mois pour évaluer la couverture (p. ex. en raison d’une décision judiciaire, etc.), CARIFY peut facturer l’intégralité des coûts du sinistre au Client jusqu’à ce que la décision de la compagnie d’assurance soit connue. Si le sinistre est couvert ou partiellement couvert par l’assurance, le Client peut obtenir un remboursement correspondant.</p><p><br>13.7. Autorisation du Client concernant les sinistres antérieurs</p><p>Par le présent contrat, le Client autorise expressément la compagnie d’assurance à se renseigner sur d’éventuels sinistres antérieurs.</p>

<p>14.1 Forme</p><p>Pour être valables, les modifications ou compléments au contrat de location ainsi que les déclarations de volonté juridique, telles que les résiliations ou les réclamations, doivent être adressés par e-mail à bookings@carify.com.</p><p><br>14.2 CGV contradictoires</p><p>D’éventuelles conditions générales de vente du Client n’ont aucune validité, même si elles ne font l’objet d’aucune opposition explicite au cas par cas.</p><p><br>14.3 Cession</p><p>Le Client ne peut céder à des tiers des droits et obligations découlant du présent contrat de location qu’avec l’accord écrit d’AMAG et/ou de CARIFY. AMAG et/ou CARIFY peuvent céder le contrat à des tiers sans l’accord du Client.</p><p><br>14.4 Clause de sauvegarde</p><p>Si des dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides en tout ou en partie ou si le contrat comporte une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, la disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif de la disposition invalide est réputée convenue.<br><br></p><p>14.5 Neutralité de genre</p><p>Lorsque seule la forme masculine est employée dans l’un ou l’autre des documents faisant partie de ce contrat, pour des raisons de simplicité linguistique, la forme féminine est toujours réputée incluse.</p><p><br>14.6 Droit applicable et for juridique</p><p>Le présent contrat de location, y compris ses annexes, est soumis au droit matériel suisse. Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est Cham, dans le canton de Zoug. AMAG et CARIFY se réservent toutefois le droit d’engager des poursuites au siège du Client. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.</p>